DMCA

Le Digital Millennium Copyright Act est une loi américaine de 1998 sur le droit d’auteur qui met en œuvre deux traités de 1996 de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Elle criminalise la production et la diffusion de technologies, de dispositifs ou de services destinés à contourner les mesures qui contrôlent l’accès aux œuvres protégées par le droit d’auteur.